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La Cour Suprême du Royaume-Uni et le Brexit

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Article

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Authors

Bell, JS 

Abstract

If Her Majesty’s Ministers sign this treaty [to enter the European Economic Communities] and Parliament enacts provisions to implement it, I do not envisage that Parliament would afterwards go back on it and try to withdraw from it. But if Parliament should do so, then I say we will consider that event when it happens. We will then say whether Parliament can lawfully do it or not» (Lord Denning MR, 1971) 1 . La prévision de Lord Denning n’était pas parfaite. Lorsque le Parlement en est venu à envisager le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne quarante-cinq ans plus tard, les juges ont dû se prononcer sur la question de savoir si l’exécutif et non pas le Parlement pouvait légalement l’effectuer. L’arrêt Miller2 est l’arrêt le plus important que la Cour suprême britannique ait rendu depuis son institution en 2009 et, probablement, c’est l’arrêt britannique le plus important depuis le XVIIème siècle. L’arrêt est important non seulement pour le droit constitutionnel britannique mais aussi pour l’avenir de l’Union européenne. L’arrêt pose deux questions relatives à la théorie générale du droit. En premier lieu, quel est le statut juridique des « sources du droit » et comment ces sources peuvent-elles être modifiées ? En second lieu, à quel point les obligations constitutionnelles non juridiques peuvent-elles limiter l’exercice des pouvoirs légaux ?

Description

Keywords

Journal Title

Revue française de droit administratif

Conference Name

Journal ISSN

Volume Title

2017

Publisher

Dalloz

Publisher DOI